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| Page mise à jour le 06/17/2009 | Libéralisation du service public de l'équarrissage à compter du 18 juillet 2009
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Compte tenu de l’évolution favorable de la situation sanitaire des troupeaux au regard de l’encéphalopathie spongiforme bovine, l’Etat a entamé, depuis 2005, une réforme de l’équarrissage afin de rationaliser et de limiter son coût en transférant progressivement aux filières animales la gestion des déchets liés à leurs activités selon le principe « pollueur-payeur». Le périmètre du service public s’est donc progressivement réduit avec la libéralisation des déchets d'abattoirs le 1er octobre 2005, puis celle des déchets de boucheries et d’ateliers de découpe le 1er janvier 2006.
Par l’article 140 de la loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 le Parlement français a décidé de libéraliser le service public de l’équarrissage en métropole à l’issue des marchés publics le 18 juillet 2009.
Désormais, seule une faible partie du gisement pris en charge actuellement par le service public de l’équarrissage continuera de relever de la responsabilité de l’Etat sur la base de la loi pour les départements et territoires d’outre-mer (article L.226-1 du code rural), et sur la base d’une liste fixée par décret pris en application de l’article L.226-1 du code rural. Cette liste comprendra les animaux trouvés morts dont le propriétaire ou détenteur est inconnu ou inexistant, mais également les cadavres abattus sur ordre du préfet ou devant être pris en charge en urgence pour des questions de sécurité ou de salubrité publiques.
Le service public de l’équarrissage dans les départements et territoires d’outre-mer restera financé par une contribution directe des éleveurs à hauteur minimum de 25% des coûts liés à la destruction des carcasses pour les animaux non soumis aux tests EST, et à une contribution pouvant être inférieure pour les animaux soumis aux tests EST. Par ailleurs, les abatteurs de ces départements et territoires resteront soumis à la taxe d’abattage figurant à l’article 1609 septvicies du code général des impôts. Le financement restera donc assuré à 100% par le secteur de la viande.
L’enlèvement et la destruction des autres cadavres d’animaux dans le cadre du service public de l’équarrissage seront financés par l’Etat (via l’établissement public FranceAgriMer, gestionnaire de l’actuel marché public) à partir d’une subvention inscrite au budget du ministère de l’agriculture et de la pêche.
L’ensemble de ces catégories représente environ 10 000 tonnes pour un coût estimé à 5 M€ par an.
Les éleveurs de France métropolitaine seront donc directement responsables de l’équarrissage de leurs animaux morts. Afin d’assurer un niveau optimal de garantie sanitaire, l’article L.226-3 du code rural disposera, à compter du 18 juillet prochain, que « les éleveurs devront être en mesure de présenter à tout moment les documents attestant qu’ils ont conclu un contrat ou cotisent à une structure ayant conclu un contrat leur garantissant, pendant une période d’au moins un an, l’enlèvement et le traitement des animaux morts dans leur exploitation ou de justifier qu’ils disposent d’un outil de traitement agréé ».
Toutes les obligations en vigueur imposées aux éleveurs et aux équarrisseurs en matière de déclaration de mortalité et de délai d’enlèvement demeureront appliquées. Les équarrisseurs sont notamment tenus par la loi de collecter les cadavres dans un délai de deux jours francs après réception de la déclaration du propriétaire ou détenteur. Des contrôles renforcés en élevage seront mis en place.
Le Parlement français a décidé de conserver le mécanisme de la taxe d’abattage, payée par les abatteurs, figurant à l'article 1609 septvicies du code général des impôts. Cette taxe est affectée à un fonds géré par l’établissement public FranceAgriMer et aura pour objet, à compter du 18 juillet 2009 :
« de contribuer au financement des dépenses du service public de l'équarrissage et d’aides à la collecte et au traitement des sous-produits animaux des exploitations agricoles ainsi qu'au financement des mesures concourant au stockage, au transport et à l'élimination des farines d'origine animale. »
La taxe d’abattage a non seulement pour objectif de permettre de financer le service public dans les départements et territoires d’outre-mer et à l’Etat d’intervenir, en modifiant le taux de la taxe, en cas de crise sanitaire, mais également d'aider, au besoin, les filières qui souhaitent s’organiser collectivement, ou de financer d’éventuelles recherches sur la mise en place de techniques d’équarrissage directement sur l’exploitation.
Ses taux seront fixés par arrêté pour chaque filière en France métropolitaine et dans les collectivités d’outre-mer. Ces arrêtés devront être d’application au 18 juillet 2009.
Pour faire face à ce transfert de charges, certaines filières ont décidé de s’organiser pour assurer le fonctionnement et le financement de l’équarrissage.
Ces filières ont mis en place des associations (dénommée « ATM » pour Animaux Trouvés Morts) qui permettent de collecter, dans le cadre du marché public actuel, la participation attendue des éleveurs. Ces associations seront désormais chargées de la gestion et du financement de la totalité de l’équarrissage pour le périmètre qu’elle représente.
Le financement pourrait être assuré par une participation des éleveurs et une contribution des autres maillons de la chaîne (notamment les abatteurs). Il est toutefois de la liberté des filières de décider quels schémas de financement privé elles souhaitent mettre en place.
Ces associations jouent le rôle de groupements d’achat de services d’équarrissage au bénéfice de la ou des filières qu'elles représentent. Si la recherche d’équarrisseur est commune, la gestion et le financement seront propres à chaque filière. Il n’y a ainsi aucun risque ni suspicion de subvention croisée.
En l’état des projets des organisations interprofessionnelles, le financement des services d’équarrissage dans les filières souhaitant s’organiser collectivement serait assuré :
1°/ par une contribution des éleveurs ; les filières des ruminants, des palmipèdes gras, des lapins et des poules pondeuses ont souhaité que cette cotisation soit rendue obligatoire en application de l’article L.632-3 du code rural (cotisation volontaire rendue obligatoire : CVO).
2°/ par une participation du reste de la filière prélevée auprès des abatteurs ou des distributeurs ; la filière « porcine » a souhaité demander qu’elle soit rendue obligatoire. La filière « ruminants » devrait en faire de même à terme.
Dans la filière porcine, une cotisation volontaire (CV) des éleveurs sera complétée par une cotisation volontaire obligatoire (CVO) des distributeurs de viande. Les produits de ces cotisations seront versées au final à l’association « ATM Porc » qui paiera les factures des équarrisseurs.
Dans la filière avicole, les interprofessions des palmipèdes gras (CIFOG), des lapins (CLIPP) et des poules pondeuses (CNPO) souhaitent financer l’équarrissage à partir de CVO. La volaille de chair, n’étant pas représentée par une organisation interprofessionnelle unique, souhaite obtenir des financements volontaire des éleveurs. Les produits des cotisations seront versés à l’association « ATM avicole » pour la volaille de chair, et directement aux interprofessions pour les autres familles.
Dans la filière ruminants, la CVO des éleveurs serait complétée par une CVO à l’abattage. Les produits des cotisations seront versés à l’association « ATM Eleveurs de ruminants ».
Les filières fixeront le taux des cotisations, que celles-ci soient ou non rendues obligatoires, lorsqu’elles auront fixé avec les équarrisseurs le prix des prestations d’équarrissage.
L’équarrissage des animaux morts en exploitation métropolitaine sera donc financé directement par les éleveurs et partiellement par le reste de la filière via des cotisations interprofessionnelles. Un financement complémentaire pourra, le cas échéant être apporté par la taxe d’abattage, contribution obligatoire imposée directement au secteur de la viande.
Olivier RUCK
Chef de projet équarrissage à la DGAL
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