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| Page mise à jour le 07/18/2011 |  |
| 27/06/2004 | | Divagation des bestiaux
actions administratives et pénales
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Cette page a été réalisée grâce à la Direction Départementale des Services Vétérinaires de l'Isère. Elle a pour objet de répondre à une demande d'information d’un maire ou d'une autre personne qui rencontre un problème de divagation de bestiaux sur le territoire de sa commune. Elle permettra également à chacun de connaître ses responsabilités en la matière.
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DDPP 38
Service : Santé et Protection Animale
Espace le Doyen
22 avenue du Doyen Louis Weil
38028 GRENOBLE Cedex1
Tél. 04 56 59 49 99
Fax: 04 76 84 55 87
DDPP@isere.gouv.fr
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télécharger le dossier complet avec les modèles de courriers et d'arrêtés municipaux au format PDF :
 
Téléchargez également la synthèse dela DRAAF Auvergne :
| | En cas de divagation d'animaux, les sanctions applicables relèvent pour la plupart des pouvoirs du maire.
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Le maire peut dans un premier temps en informer le concitoyen fautif, en le menaçant de mettre en œuvre les procédures décrites ci-après, ou bien directement les mettre en œuvre.
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En l'occurence, ce sont les articles L211-1,L211-11 et L211-20 du Code Rural qui s'appliquent :
 - DIVAGA REGLEMENTAT..doc
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I. | Procédures pénales :
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| 1) Faire appel à la brigade de Gendarmerie du canton. Celle-ci pourra, s'il y a divagation sur les routes, dresser un procès-verbal pour infraction au Code de la Route : timbre amende de 250 francs.
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2) Dans le cas de divagation sur la voie publique (rues, places, halles) ainsi que dans les parcs ou jardins, et notamment si la phase (1) s'est révélée inefficace, le maire peut dresser un procès-verbal pour infraction à l'article 99-6 du Règlement Sanitaire Départemental, à transmettre au Procureur de la République : contravention de la 3ème classe (jusqu'à 3 000 francs d'amende).
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3) Divagation sur les terrains d'autrui, ou sur les chemins … : dans le cas où les animaux ne divaguent pas sur la voie publique mais uniquement dans les champs et prés, les procédures (1) et (2) ne sont pas applicables.
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II. | Procédure avec le juge du tribunal d’instance :
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| Il convient en premier lieu que le maire informe le propriétaire des animaux et le mette en demeure de récupérer les animaux. (télécharger modèle ci-dessous).
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Si la mise en demeure est inopérante, la procédure décrite aux articles L.211-20 et L. 211-1 du Code Rural peut être mise en œuvre, après en avoir informé le Juge.
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Le maire désigne un lieu de dépôt ("fourrière", qui peut être un pré ou une stabulation) où sont conduits les animaux. Il en informe le propriétaire ou détenteur des animaux : lettre recommandée avec accusé de réception, ou signature par celui-ci d'une copie lors de remise en main propre.
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Le maire transmet copie de ce courrier au Juge, avec une lettre décrivant l'incident et demandant l'application de l'article L. 211-1 du Code Rural (prendre contact verbal avec le Juge ou le greffier).
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Le maire demande aux propriétaires des terrains ayant subi des dommages, s'il y en a eu, de lui faire parvenir une estimation de ces dégâts (expertise d'assurance si possible), pour transmission au Juge.
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Si dans les huit jours, les animaux ne sont pas réclamées ou les dommages ne sont pas remboursés, le Juge peut ordonner la vente.
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Cette procédure est très ancienne et très complexe à mettre en œuvre, et doit être réservée aux cas où tous les recours ont été épuisés. Elle peut toutefois constituer une menace efficace.
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| III. | Procédure administrative par le Maire :
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| | Si la divagation est fréquente et menace les personnes (circulation routière…) ou les animaux domestiques, la procédure décrite à l’article L. 211-11 du Code Rural peut être mise en œuvre :
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- courrier ou arrêté de mise en demeure prescrivant les mesures de nature à faire cesser la divagation ;
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- si ces prescriptions ne sont pas respectées : arrêté plaçant les animaux dans un lieu de dépôt, après courrier demandant les observations éventuelles ;
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- si, après huit jours ouvrés et francs, les mesures ne sont pas réalisées, décision confiant l’animal au gestionnaire du lieu de dépôt, pour replacement ou euthanasie de l’animal ;
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- en cas de danger immédiat, arrêté plaçant d’office les animaux dans un lieu de dépôt.
Cette procédure est plus particulièrement adaptée aux animaux de compagnie, qui peuvent être placés en fourrière.
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 - Arrêté municipal bestiaux + lettre de mise en demeure + autres documents.doc
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 - Arrêté DDSV modèleCôte d'Or.doc |
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