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page mise à jour le 07/04/2003
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Que faire quand un bovin est saisi à l’abattoir pour test ESB non lisible ?
Le cas est rare. Un bovin de plus de 24 mois a été saisi il y a 15 jours dans un abattoir pour analyse ESB non lisible. L’éleveur isérois, ne souhaitant pas être cité, tient à communiquer son expérience. “ La bête avait vêlé huit jours avant la vente à une coopérative. L’acheteur me rappelle le lendemain pour me dire que le bovin a été saisi parce que le test ESB n’a pas fonctionné. Je suis tombé des nus d’apprendre cette nouvelle. La coopérative m’a finalement payé la bête 15 jours plus tard au prix de 9 francs le kilo. Ils se font ensuite rembourser par l’Ofival (Office national interprofessionnel des viandes, de l’élevage et de l’aviculture). La secrétaire de la coopérative dit avoir déjà rencontré le problème et m’a informé de la procédure, mais imaginez la réaction d’un négociant peu scrupuleux ! ”

Michel Duprès, directeur adjoint du GDS, rappelle la procédure : La réglementation prévoit ce type de cas. L’arrêté du 15 mars 2002 du ministère de l’agriculture et de la pêche précise :

L’Etat participe financièrement à l’indemnisation des propriétaires des bovins dont les carcasses et tous leurs sous-produits, y compris le cuir, sont retirés de la consommation humaine et destinés à la destruction dans les cas suivants :
1. Bovins âgés de 24 mois ou plus, présentés à l’abattage et destinés à la consommation humaine, pour lesquels le résultat non négatif au test rapide spécifique à l’ESB n’a pas été confirmé par la laboratoire national de référence pour les recherches relatives au diagnostic et à l’épidémiologie animale de l’ESB.
2. (…)
3. Bovins Agés de 24 mois et plus pour lesquels la qualité du prélèvements de tronc cérébral ne permet pas d’obtenir un résultat analysable au test rapide spécifique à l’ESB.
La participation financière de l’Etat est fixée à 50% de la valeur bouchère des carcasses au jour de l’abattage.

Pour recevoir l’indemnité, l’éleveur s’adresse à la DSV du département où l’animal a été abattu. Il envoie un dossier qui comporte :
  • le ticket de pesée de l’animal
  • le certificat de saisie,
  • l’attestation du laboratoire qui confirme l’impossibilité de lire le prélèvement du test
  • un RIB
  • une copie du passeport de l’animal
  • le formulaire de demande d’indemnisation.
    C’est le propriétaire de l’animal le jour de l’abattage qui effectue ces démarches et touche l’indemnité.