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 | | Obligations réglementaires
des détenteurs d'animaux appartenant aux espèces dites de rente et assimilées
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Détenir des animaux appartenant aux espèces dite de rente à titre professionnel ou privé entraîne l'obligation de se conformer aux règles d'identification et de mettre en oeuvre le dépistage obligatoire des «maladies réputées contagieuses».
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Ces obligations ont pour but de permettre :
- de dépister et prévenir les foyers de maladies infectieuses ou transmissibles graves chez les animaux d'élevage,
- de localiser les animaux et tracer leurs mouvements dans le cadre de la luttre contre les maladies infectieuses,
- da gerer et contrôler les primes au bétail versées dans le cadre de la Politique Agricole Commune (PAC).
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En cas de non respect de tout ou partie des obligations :
- il y a perte des primes PAC (cf. conditionnalité),
- le détenteur s'expose à des amendes et à la saisie ou l'euthanasie des animaux concernés, en fonction de la nature des infractions qui seraient relevées.
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| | Est considéré comme détenteur toute personne physique ou morale qui assure la garde des animaux, qu'elle en soit propriétaire ou que ceux-ci aient été confiés en pension ou à titre permanent, et quelle que soit la finalité de l'utilisation des animaux : élevage, pension, négoce, compagnie, tonte de pelouse et auto-consommation... Seuls ne sont pas concernés par cette définition les transporteurs d'animaux vivants.
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Quatre points essentiels résument les obligations :
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 La déclaration de l'activité auprès de l'Etablissement Départemental d'Elevage qui attribue en retour un numéro d'exploitation ainsi que des identifiants de marquage spécifiques pour certaines espèces ou productions (ovins, caprins, porcins, oeufs),
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Dans le cas des équidés, la déclaration de détention doit se faire auprès de l'Institut Français du Cheval et de l'Equitation (IFCE),
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La tenue d'un registre d'élevage. Le registre d'élevage est obligatoire pour tout élevage dont les animaux et/ou leurs produits sont destinés à la consommation humaine ou animale. Il comporte un carnet sanitaire dans lequel sont consignées toutes les observations, soins et traitements réalisés sur les animaux.
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Le respect des obligations liées à l'identification animale, en fonction des espèces détenues : bovins, ovins et caprins, porcins, équidés, abeilles.
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La réalisation et la participation aux prophylaxies des maladies animales qui font l'objet d'un plan de lutte collectif rendu obligatoire par arrêté ministériel ou préfectoral ; la déclaration obligatoire auprès d'un vétérinaire sanitaire ou à défaut auprès de l'autorité administrative (préfecture, DDSV) de toute suspicion de maladie à déclaration obligatoire des espèces concernées.
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|  | Composition du registre d'élevage comprenant :
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| | Sans préjuger de la forme qu'il doit prendre et imposer de rassembler en un classeur ou pochette unique l'ensemble des pièces, le registre d'élevage doit comprendre au minimum les éléments suivants :
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| | une description de l'exploitation et les coodonnées de l'encadrement zootechnique, vétérinaire et sanitaire de l'exploitation :
- nom de l’exploitant, et fiche récapitulative descrivant l'exploitation, ses activités et les divers identifiants utilisés pour ces activités,
- détenteur des animaux,
- coordonnées du vétérinaire sanitaire et du vétérinaire traitant, des organisations de producteurs auxquelles l’éleveur adhère, du GDS…
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| | la liste des animaux et des mouvements
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Conserver les éditions du livres des bovins, les doubles des documents de circulation, les bons d’équarrissage, les certificats d’euthanasie…
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| | le carnet sanitaire
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Pour chaque observation, soin ou traitement effectué, il doit être possible de retrouver :
 l'identification du ou des animaux traités,
les observations faites et/ou la description des soins apportés ou le motif du traitement,
les dates de début et de fin de traitement, le nom des médicaments utilisés avec le mode d’administration, la posologie (dose), le numéro de l'ordonnance,
les délais d’attente où la date à partir de laquelle la viande des animaux ou leurs produits (lait, oeuf, miel,...) pourront être à nouveau consommés.
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En outre, les ordonnances doivent être conservées, ainsi que les comptes rendus des visites vétérinaires, les résultats d’analyses et le bilan sanitaire de l’élevage.
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| | traçabilité des aliments utilisés
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Conserver les étiquettes et bons de livraison pour tous les aliments : composés, simples, minéraux…
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Tous ces documents doivent être conservés, au minimum, cinq ans.
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| | tenue à jour de l'identification des animaux et notification des mouvements
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Pour effectuer les notification pour les bovins, il existe 4 moyens :
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 notification par papier sur les documents Cerfa fourni par le service identification
notification par Internet via notre site : service ORANI-Web
utilisation d'un logiciel agrée sur votre micro-ordinateur : Bovitel Micro ou autre application.
Pour les ovins et les caprins, animal ou lot d'animaux vendu, acheté ou mené à l'abattoir doit être accompagné du document de circulation des ovins et caprins (à remplir au départ, et à l'arrivée).
Pour les porcins, chaque animal ou lot d'animaux vendu, acheté ou envoyé à l'abattoir doit être accompagné du document de circulation des porcins (à remplir au départ, et à l'arrivée).
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| | prophylaxies et déclarations sanitaires obligatoires
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| | Les infractions à la protection animale et les conséquences du non respect des règles relatives à l'identification et / ou la prophylaxie et la divagation des bestiaux
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| | En cas de manquement aux obligations du Code Rural, le propriétaire ou le détenteur des animaux s'expose :
- à une contravention de 3ème classe (R. 671-4) et à la destruction à ses frais des animaux concernés (L. 221-4) lorsque leur traçabilité ne peut être prouvée,
- une contravention de 4ème classe (R. 228-11) lorsqu'il n'y a pas réalisation des prophylaxies obligatoires,
- si une épizootie est provoquée, entretenue ou transmise du fait de l'inobservation des règlements, les responsables s'exposent à une amende de 15.000 euros et un emprisonnement de deux ans (L. 228-3).
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Pour en savoir plus, téléchargez la synthèse faite par la DDSV38 :
 
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voir également la rubrique "divagation des bestiaux"
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